Conditions Générales d’Utilisation PILMIX
Conditions Générales d’Utilisation des solutions PILMIX®
PILMIX® est édité par la société Luxapothicare, SARL au capital de 50.000 euros, inscrite sous le numéro 10101555 / 0 et dont le siège social est situé au 20 rue de Hollerich L-1740 Luxembourg au Luxembourg (ci-après dénommée « Luxapothicare »).
Le Site www.pilmix.com, ci-après « le Site » :
L'accès aux informations contenues sur ce Site et toute utilisation ou inscription au Site par tout internaute ci-après les « Utilisateurs » implique l'acceptation inconditionnelle des conditions générales décrites ci-après et de la Politique relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs des solutions PILMIX®.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont valables à compter du 01 janvier 2021. Luxapothicare se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des clauses aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et à la Politique, et ce à tout moment, sans préavis. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement aux dernières versions des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique, disponibles sur le Site.
Parmi les Utilisateurs se distinguent les Utilisateurs ne nécessitant d’aucune connexion au Site, ci-après les « Utilisateurs non connectés », les Utilisateurs dont une connexion au Site est nécessaire, ci-après les « Utilisateurs connectés » et les Utilisateurs dont une connexion au Site est nécessaire et qui bénéficient de certains services spécifiques sur le Site, ci-après les « Utilisateurs freemiums »
Luxapothicare se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site. Il peut également restreindre l’accès au Site et/ou à certaines rubriques et ce, sans avertissement préalable.
1. ACCÈS AU SITE
1.1 L’ACCÈS À TOUS LES UTILISATEURS
L’accès au Site est ouvert aux Utilisateurs, excepté certains contenus et fonctionnalités qui sont en accès réservés aux Utilisateurs connectés et aux Utilisateurs freemiums.
Le Site diffuse des informations à destination des professionnels de santé ainsi que des informations destinées au grand public dans un langage simple afin de permettre un meilleur soin et un meilleur dialogue entre les patients et leurs professionnels de santé. Les informations fournies sur le site sont destinées à améliorer et non à remplacer, la relation directe avec le professionnel de santé.
Luxapothicare se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Site d'un Utilisateur, personne physique ou morale, par tout moyen à sa convenance notamment en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation.
Luxapothicare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.
Le site est en principe accessible sur le réseau Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au site dans de bonnes conditions, et de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.
1.2 L’ACCÈS SPÉCIFIQUE AUX UTILISATEURS FREEMIUMS
L’accès à l’ensemble des contenus du Site Pilmix, dont certaines rubriques réservées, est ouvert aux Utilisateurs freemiums, soit à des professionnels de santé disposant d’un compte sur le Site.
L’accès aux rubriques réservées est sécurisé au moyen d’identifiants. Lors de sa première connexion aux rubriques réservées, l’Utilisateur freemium devra s’identifier en remplissant un formulaire d’inscription. L’Utilisateur freemium devra renseigner l’intégralité des informations demandées en veillant à ce qu’elles soient correctes et complètes et communiquera son numéro RPPS (ou tout autre justificatif). Si l’Utilisateur freemium est authentifié, il pourra alors accéder à l’ensemble des contenus et services proposés sur le Site.
A chacune de ses connexions ultérieures au Site, l’Utilisateur freemium devra renseigner ses identifiants pour se connecter à son compte et avoir accès à l’intégralité des contenus du Site.
Luxapothicare peut, à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l'accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Il ne garantit pas que le Site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.
Luxapothicare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.
Le site est en principe accessible sur le réseau Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière.
Il appartient à l’Utilisateur freemium de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au site dans de bonnes conditions, et de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.
2. CONTENU ET FONCTIONNALITÉS DU SITE
La simple mention de marques ou de noms de société n'engage pas Luxapothicare, sur la qualité réelle ou supposée des produits ou des services rendus.
De façon générale Luxapothicare attache une importance toute particulière à l'exactitude des informations qu'elle délivre via son site Internet. Toutefois l'Utilisateur exploite les données du Site sous sa seule responsabilité.
Les informations délivrées sur le Site ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par les Utilisateurs. La société Luxapothicare ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, la consultation et l'interprétation des informations fournies. Luxapothicare s'engage à rectifier rapidement toute erreur ou inexactitude dont elle aura eu connaissance ou qui lui aura été signalée par un Utilisateur.
2.1 CONTENU À DESTINATION DES PATIENTS
Les informations sur les médicaments qui sont disponibles sur les pages du Site,
Tout contenu présent à destination des patients.
Compte tenu de la rapidité de l’évolution des progrès scientifiques en la matière, la société Luxapothicare ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant d’une information erronée, obsolète ou non encore intégrée dans le Site, ou d’une mauvaise compréhension de l’information par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès de son médecin ou pharmacien, que son état de santé lui permet la prise ou l’arrêt d’un médicament ou l’association de plusieurs médicaments. Les informations figurant sur le Site n'ont pas pour vocation à se substituer aux recommandations et aux préconisations des médecins ou pharmaciens.
L’ensemble des contenus figurant sur le Site a été conçu et réalisé sur l’initiative de la société Luxapothicare. Ces contenus ont été validés par l’équipe scientifique Luxapothicare, équipe pluridisciplinaire composée de médecins, de pharmaciens et de spécialistes de l’informatique.
L’équipe scientifique Luxapothicare s’assure, entre autres, que les contenus sont en accord avec les recommandations officielles disponibles : recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) devenue Agence Nationale de sécurité du Médicament et des produits de santé (Ansm), avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), etc.
2.2 CONTENU À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Tous les contenus présents sur le Site en dehors des contenus spécifiques pour les patients
3. UTILISATION ILLICITE DU SITE
Les Utilisateurs s'interdisent toute utilisation contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français. En cas de non-respect de cette disposition, Luxapothicare pourra prendre l'initiative de poursuites judiciaires, pénales ou civiles, à l'encontre du contrevenant, personne physique ou morale.
Il est notamment interdit :
d’utiliser le Site pour publier ou transmettre tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste, ou autrement attentatoire à la dignité humaine,
d'introduire sur le Site des virus informatiques ou tout fichier destiné à perturber ou détruire des logiciels, matériels ou équipements de télécommunications,
d'utiliser les informations accessibles sur le Site pour enrichir des bases de données ou pour toute autre finalité que celle prévue initialement par Luxapothicare.
4. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent orienter les Utilisateurs sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Luxapothicare.
5. PRESTATIONS COMMERCIALES
Luxapothicare peut être amenée à vous informer sur des produits ou services proposés par Luxapothicare ainsi que par des sociétés partenaires. Ces informations concernant les sociétés partenaires n’engagent pas Luxapothicare sur la qualité réelle ou supposée de ces produits et services et il appartient aux Utilisateurs de vérifier leur adéquation avec le produit ou service qu’ils recherchent.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Luxapothicare est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu.
Aux termes de son article L.122-5, le code de la propriété intellectuelle n'autorise, d'une part que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et d'autre part, "sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées".
De ce fait, toute autre reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, ainsi que toute traduction, adaptation ou arrangement (article L.122-4) du Site ou d'éléments de son contenu, par quelque procédure que ce soit et sur quel support que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation de la marque PILMIX® est interdite, sauf autorisation expresse, tous droits réservés pour tous pays.
De même, toute utilisation ou reproduction sans l'autorisation du titulaire des droits, des marques et des logos éventuellement présents sur le Site est interdite.
Les solutions PILMIX® utilisent la base de données sur le médicament Thériaque® du Centre national hospitalier d’information sur le médicament (CNHIM).
Thériaque® est une banque de données sur tous les médicaments disponibles en France. Elle comprend des informations règlementaires-officielles et des informations bibliographiques, validées, dont les sources sont systématiquement référencées. Elle est mise à jour cinq fois par semaine. Le financement est assuré par le CNHIM, sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé.
Avertissement : Les données de la base Thériaque® sont destinées avant tout aux professionnels de santé. Leur utilisation par des patients ne doit servir qu'à les inciter à consulter le cas échéant leur médecin. Les patients doivent toujours se référer en premier lieu à l'avis de leur médecin et en aucun cas interrompre ou modifier leur traitement sans l'avis de ce dernier. Le CNHIM décline toute responsabilité en cas de mauvais usage ou mauvaise interprétation qui serait faite des données mises à disposition des utilisateurs.
Malgré tout le soin apporté à l'élaboration de Thériaque®, une erreur ou un oubli sont possibles dans les informations diffusées. Le CNHIM remercie par avance les utilisateurs de bien vouloir les signaler par les moyens de communication mis à disposition par l'éditeur du logiciel. Il est expressément rappelé que le CNHIM n’édite pas le logiciel dans lequel la base de données Thériaque® est intégrée. Le CNHIM ne saurait dans ces circonstances être tenu responsable de tout problème de quelque nature que ce soit pouvant naître à l’occasion de l’intégration de la base de données Thériaque® dans ledit logiciel ainsi que de l’utilisation de la base de données THERIAQUE® qui en serait faite par les utilisateurs.
Luxapothicare possède les autorisations et licences pour les contenus d’illustrations utilisés sur le Site.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Luxapothicare, société éditrice du Site attache une grande importance à la protection et au respect des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs de ses Produits et Services.
Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par la Société, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des données et de la vie privée ou à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse contact@luxapothicare.com.
8. RESPONSABILITÉ
Luxapothicare tient à informer ses Utilisateurs que le Site contient des informations qui ont été recueillies auprès de l’Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l’Agence européenne du médicament ou du Centre National Hospitalier d'Information sur le Médicament (CNHIM), ainsi que d'autres sources officielles auxquelles Luxapothicare ne saurait se substituer. En aucun cas, la simple mention des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, et des laboratoires pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, n'engage Luxapothicare sur l'absence d'informations ou sur la présence d'informations erronées.
L'élaboration et la composition du Site sont en effet si complexes que Luxapothicare ne peut exclure des omissions ou la présence d'informations erronées. Luxapothicare s'engage à rectifier les omissions ou erreurs dont il aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par l'Utilisateur. Par ailleurs, l'évolution rapide des connaissances sur le médicament nécessite une actualisation régulière des données comprises sur le Site. L’Utilisateur reconnait devoir mettre à jour régulièrement les données de l’Application. Si l’Utilisateur omettait de faire de telles mises à jour, toute erreur dans le contenu de l’Application ne saurait être reprochée à Luxapothicare.
En tout état de cause, l'utilisation du Site ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier les informations disponibles auprès des autorités ou de toutes autres sources officielles. Le présent Site ne saurait remplacer la décision du prescripteur, seul juge des thérapeutiques à envisager.
Par conséquent, Luxapothicare ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects, notamment ceux résultant d'une action d'un tiers à l'encontre du praticien, et pouvant résulter d'une omission ou d'une information erronée du Site, en ce inclus toute action d'un tiers à l'encontre du praticien fondée sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux tels que défini par les articles 1386-1 et suivant du Code civil.
L’Utilisateur garantit Luxapothicare contre toute action ou revendication liée au non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La responsabilité de Luxapothicare ne pourra être engagée dans le cas où il lui devient impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises et notamment en cas d’inondation, incendie, grève, émeute, accident, panne d'électricité qui présenterait un caractère imprévisible et irrésistible.
9. RESTRICTION SUR ET EXCLUSION DES RECOURS ET DOMMAGES
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut obtenir de Luxapothicare qu’une indemnisation en cas de dommages directs limitée à la somme qu’il a payée pour acquérir la licence d’utilisation du Site. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de Luxapothicare pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects, incidents ou accessoires et les pertes de bénéfices.
Cette limitation concerne :
toute affaire liée au Site, aux services mis à la disposition de l’Utilisateur via le Site ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ;
les réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ; ou les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
Elle s’applique également, même si :
la réparation, le remplacement ou le remboursement de la licence de connexion au Site ne compense pas intégralement tout préjudice subi ;
ou Luxapothicare avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux luxembourgoies du ressort de la cour de Luxembourg sont compétents.
Mentions légales
Editeur
Luxapothicare SARL
20 rue de Hollerich
L-1740 Luxembourg
LUXEMBOURG
Mail : contact@luxapothicare.com
Numéro d’établissement : 10101555 / 0
SARL au capital de 50.000 euros
Gérant technique
M. Sébastien DOERPER
Hébergeur
Heroku EU / Salesforce